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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") s'appliquent de manière automatique et exclusive à l'ensemble des relations contractuelles conclues entre la Fondation Les Perce-Neige et ses clients. Elles s'appliquent à tous les achats effectués sur les boutiques en ligne de la Fondation Les Perce-Neige comprenant les sites www.perce-neige.ch, ww.k-lumet.ch et www.au-c-cedille.ch.

Art. 2 Modification

La Fondation Les Perce-Neige, se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Art. 3 Produits

Les produits sont fabriqués artisanalement dans les ateliers de la Fondation Les Perce-Neige, ainsi que dans d'autres ateliers protégés, par des personnes en situation de handicap ou en rupture sociale. Ils sont certifiés d'origine et répondent aux critères de qualité Swisslabel. Ils sont conformes aux normes de sécurité européenne CE. Par respect de l'environnement, sont essentiellement utilisés des bois indigènes tels que l'épicéa et le sapin.

Art. 4 Commandes

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par La Fondation les Perce-Neige constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la fondation à travers ses sites internet, avec le client.

Pour passer commande, le client doit être majeur (18 ans révolus) et capable de discernement. Le client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité. Le montant minimum pour passer une commande est de CHF 20. S'il est inférieur à cette somme, il est automatiquement majoré à CHF 20. La Fondation Les Perce-Neige se réserve le droit de refuser une commande, sur ses sites internet.

Commandes uniquement possibles en Suisse pour:

www.perce-neige.ch et www.k-lumet.
Par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 au +41 32 886 67 30
Ou par courriel à l'adresse pn.ateliers-com@ne.ch

www.au-c-cedille.ch
Par téléphone du lundi de 13h30 à 18h30 / Mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 / Samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au +41 32 725 22 55
Ou par courriel à info@au-c-cédille.ch

Art. 5 Prix

Les prix inscrits sur les boutiques en ligne de la Fondation Les Perce-Neige sont indiqués en francs suisses (CHF) et calculés avec la TVA mais sans assurance et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

La Fondation Les Perce-Neige se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, de manière discrétionnaire et sans avis sur ses différents sites internet. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de la commande.

Art. 6 Paiement

Le paiement doit être effectué à l'aide de l'un des moyens de paiement proposés sur les boutiques en ligne de la Fondation Les Perce-Neige le jour de la commande effective.
La totalité du prix demandé doit être versé lors de la commande pour le site www.au-c-cedilles
Au plus tard 30 jours après établissement de la facture pour les sites: www.perce-neige.ch et www.k-lumet.ch

Les articles demeurent la propriété de la Fondation Les Perce-Neige tant que le client ne s'est acquitté du montant total de la facture correspondant à la commande effectuée.

Art. 7 Livraison

7.1. Généralité
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison communiquée au cours de la commande. Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l'éventualité où le transporteur ne déposerait par d'avis de passage) et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés par le Client exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Avant toute réexpédition, la Fondation Les Perce-Neige peut demander au Client de s’acquitter des frais y relatifs.

En cas de retard d'expédition (15 jours ouvrables) un courriel sera adressé au client pour l'en informer. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans un délai de 60 jours ouvré. Dans ce cas, si le client a reçu le produit, après l'annulation, la Fondation Perce-Neige, procédera au remboursement du produit et aux frais, à la réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine.
En cas de paiement par carte et de livraisons fractionnées, seuls les articles indisponibles ou détériorés seront remboursés sur le compte bancaire du client.

7.2. La livraison est effectuée par colis postal dans un délai de 30 jours (hormis durant la fermeture des ateliers)
à partir de la date du paiement selon les dispositions des INCOTERMS® 2010 (ou des versions à venir) aux conditions FCA. (Les frais de livraison sont à la charge du client.)
Aucune livraison n'est effectuée avant que l'intégralité du montant de la commande soit payée.
Sauf pour les achats effectués sur www.k-lumet.ch, la facture étant envoyée avec la marchandise.

7.3 Réserves
Le client doit notifier au transporteur et à la boutique au-c-cédille, toutes réserves sur le produit livré. (Ex. colis endommagé, déjà ouvert, …).

Art. 8 Garantie

La Fondation Les Perce-Neige, garantit ses produits contre les défauts conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations. La garantie est de 24 mois depuis la date de livraison du produit. Dans l’hypothèse où la date de livraison ne peut être déterminée, la date d'expédition majorée de 30 jours fait foi. La Fondation Les Perce-Neige par ses boutiques en ligne, s’engage, à son choix, soit à remplacer les produits défectueux, soit à les réparer. Pour cela, les produits doivent être retournés avec leur paquet d'origine. Aucune garantie n'est offerte en cas d'utilisation non conforme, de maintenance et d‘entretien inappropriés par le client ou par un tiers et en présence d’un stockage inapproprié. La réparation du produit défectueux est cependant subsidiaire et limitée au montant de la commande. Toute réparation de préjudices commerciaux est exclue.

Art. 9 Responsabilité

La Fondation Les Perce-Neige exclut toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé aux produits lors de leur livraison. Elle ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit et en cas de force majeur. Le non-respect du délai de livraison de 30 jours ne peut en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande.

Art. 10 Retour et échange

En dehors des cas de garantie, les produits ne sont ni repris, ni échangés.

Art. 11 Réclamations

Les réclamations de toute nature doivent être adressées par écrit à la Fondation Les Perce-Neige, Ch. Mon Loisir 23e, 2208 Les Hauts-Geneveys ou La boutique au-c-cédille, Rue du Seyon 25, 2000 Neuchâtel, dans les 8 jours suivant la réception de la commande. A défaut, elles ne seront pas prises en compte et la livraison sera présumée acceptée.

Art. 12 Activités interdites

La Fondation Les Perce-Neige se réserve le droit d’interdire (p.ex. en supprimant le contenu concerné ou en limitant/interdisant l'accès à tout ou partie de ses sites), sans préavis, tout acte que nous pourrions juger inapproprié et/ou que nous pourrions estimer être contraire à la loi ou à la bienséance, y compris (entre autres) la publication sur les sites d'un contenu qui, de notre seul avis, est susceptible d’être préjudiciable aux systèmes de sécurité de la Fondation les Perce-Neige (ou de parties tierces) ou de contenir des propos insultants, agressifs, diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques, illégaux/immoraux ou autrement dérangeants.
Sauf accord écrit préalable de la Fondation Les Perce-Neige, l'utilisateur dont l'accès aux Sites a été supprimé n'est plus autorisé à s'inscrire sur le site, que cela soit sous son nom ou sous un autre nom.

Art. 13 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de la Fondation Les Perce-Neige, ses organes, ses auxiliaires et ses représentants, pouvant résulter de l'accès du client aux - ou son utilisation des - sites, est exclue. En tant que condition préalable à l'utilisation des sites par le client, il s'engage à indemniser la Fondation Les Perce-Neige, ainsi que ses organes, ses auxiliaires et ses représentants de tout dommage (y compris les frais de justice et d'avocat(s)) qui pourrait résulter de l'accès du client aux - ou l'utilisation des sites.

Art. 14 Protection des données

La Fondation Les Perce-Neige s'engage à traiter les données personnelles de ses clients conformément aux dispositions légales sur la protection des données.

Art. 15 Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse. Le for juridique est au siège de la Fondation Les Perce-Neige aux Hauts-Geneveys.